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Retrouvez sur cette page les garanties et avantages dont vous pourriez bénéficier lors de vos projets d’investissement. Loi Pinel, garantie biennale, décennale et PTZ

 

Découvrez en détail, les garanties proposées pour vos investissements sur des projets de construction de PROMOFRANCE. En effet, certains projets et programmes immobiliers peuvent répondre aux critères de la Loi Pinel, du Prêt à taux zéro et tous sont soumis aux garanties biennales et décennales.

 

Le Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État qui vous permet d'acheter votre logement si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ dépend de la zone où vous achetez votre logement. Le prêt ne peut financer qu'une partie de l'achat, vous devez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement doit être neuf ou ancien avec des travaux.

 

QUALITE DU DEMANDEUR

 

Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

 

Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement :

 

  • est titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité de travailler,
  • ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • ou est victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable. La demande doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Conditions de ressources : Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

NOMBRE DE PERSONNES DESTINEES A OCCUPER LE LOGEMENT

1

2

3

4

5

6

7

À partir de 8

ZONE A

37 000 €

51 800 €

62 900 €

74 000 €

85 100 €

96 200 €

107 300 €

118 400 €

ZONE B1

30 000 €

42 000 €

51 000 €

60 000 

69 000 €

78 000 €

87 000 €

96 000 €

ZONE B2

27 000 €

37 800 €

45 900 €

54 000 €

62 100 €

70 200 €

78 300 € 

86 400 €

ZONE C

24 000 €

33 600€

40 800 € 

48 000 €

55 200 €

62 400 €

69 600 €

76 800 €

NOMBRE DE PERSONNES DESTINEES A OCCUPER LE LOGEMENT

1

2

3

4

5

6

7

À partir de 8

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte sont ceux de l'année 2016 indiqués sur votre avis d'imposition 2017.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
  • ou le coût total de l'opération divisé par 9.

À noter : les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources à votre dossier ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale.

 

 

CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE

 

Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf, mais aussi :

  • l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf,
  • ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf),
  • ou un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul). Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux.

Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.

RESIDENCE PRINCIPALE

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Le logement ne peut pas être loué pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf situation spécifique.

 

MONTANT DU PTZ

Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond.

Ce coût de l'opération comprend notamment :

  • le coût de la construction ou de l'achat
  • et les honoraires de négociation.

Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

 

PLAFOND  DE L'OPERATION RETENU POUR DETERMINER LE PTZ

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement. Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

NOMBRE DE PERSONNES DESTINEES A OCCUPER LE LOGEMENT

1

2

3

4

5 et plus

ZONE A

150 000 € 

210 000 € 

255 000 € 

300 000 € 

345 000 € 

ZONE B1

135 000 € 

189 000 € 

230 000 €

270 000 €

311 000 € 

ZONE B2

110 000 € 

154 000 € 

187 000 € 

220 000 € 

253 000 € 

ZONE C 

100 000 €

140 000 €

170 000 €

200 000 €

230 000 €

NOMBRE DE PERSONNES DESTINEES A OCCUPER LE LOGEMENT

1

2

3

4

5 et plus

MONTANT MAXIMUM DU PTZ

 

Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération en zones A et B1 et 20% en zones B2 ou C.

 

Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le montant maximum du PTZ est de :

 

  • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
  • 120 000 € (soit 300 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 120 000 €.

Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINEES A OCCUPER LE LOGEMENT 

1

2

3

4

5 et plus

 

ZONE A et Abis 

60 000 €

84 000 € 

102 000 €

120 000 € 

138 000 €

 

ZONE B1

54 000 €

75 600 €

92 000 €

108 000 €

124 400 €

 

ZONE B2

22 000 €

30 800 €

37 400 €

44 000 €

50 600 €

 

ZONE C

20 000 €

28 000 €

34 000 €

40 000 €

46 000 €

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINEES A OCCUPER LE LOGEMENT 

1

2

3

4

5 et plus

DUREE DE REMBOURSEMENT

 

La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

 

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

 

  • la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans),
  • la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.

 

 

TEXTES DE REFERENCE